Mutuelle obligatoire entreprise

Comparatif Mutuelle obligatoire entreprise

Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?

Jusqu’à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n’ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s’ils gardent la même mutuelle santé offerte par l’entreprise, soit changer de contrat de mutuelle. En effet, ils ne profitent plus de la partie du financement pris en charge par l’employeur.
Mais en raison de conditions désavantageuses pour les retraités, disposant de moins de ressources mais devant supporter des frais plus élevés, le gouvernement a décidé de procéder à une autre réforme législative et de mettre en place au plus tard pour 2017 un dispositif permettant aux salariés retraités de continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise aux mêmes conditions que les salariés. Un site comparatif de mutuelle entreprise devient dans ce cas un outil pratique afin de choisir le contrat le plus adapté.
En attendant, d’autres mécanismes d’aides financières pour accéder à la mutuelle santé sont possibles, tels que l’ACS ou encore la CMU-C. De plus, la généralisation du tiers-payant depuis le 1er juillet 2015 facilite le remboursement des frais de santé.

Quelle couverture santé pour les travailleurs intérimaires en entreprise ?

Les travailleurs intérimaires sont une catégorie de salariés particulière, disposant d’une couverture complémentaire santé spécifique : la mutuelle intérimaire. Placés dans des entreprises par l’intermédiaire d’agences intérim, ce sont des salariés travaillant de manière ponctuelle, pour des courtes durées (on parle de contrat de mission).
Une entente, signée le 4 juin 2015 entre le patronat et quatre syndicats dans l’esprit de la loi de Sécurisation de l’emploi, va changer les choses : à partir du 1er janvier 2016, les travailleurs intérimaires pourront bénéficier des avantages octroyés par la mutuelle entreprise obligatoire.
Des conditions seront toutefois à respecter : la mutuelle entreprise s’appliquera à tous les intérimaires « totalisant 414 heures de travail dans les 12 derniers mois, dans 1 ou plusieurs entreprises de travail temporaire », selon Prism’emploi, la Fédération patronale du secteur intérimaire.
Un des points forts de l’entente : les salariés-intérimaires profiteront gratuitement de la mutuelle entreprise pendant les 7 premiers mois de leur contrat intérim, mais aussi en cas de chômage – les 2 premiers mois sans condition particulière, puis les 5 mois suivants en fonction des indemnités versées par Pôle Emploi. De plus, le financement de la mutuelle entreprise est partagé à part égale (50-50) entre l’employeur et le salarié intérimaire.
Ainsi, les agences intérim vont devoir prochainement prévoir d’inclure la conclusion des contrats de mission la possibilité de souscrire une mutuelle entreprise obligatoire. D’ici là, un appel d’offres devrait être lancé auprès des divers groupes d’assurances mutuelle et prévoyance, qui devront adapter leurs offres de mutuelle entreprise au secteur de l’intérim. Le travailleur intérimaire devra ensuite seulement comparer les offres de mutuelle entreprise possibles. Un comparateur de mutuelle s’avère alors utile et efficace pour cerner les besoins de couverture santé.

Comment faire évoluer votre protection complémentaire ?

Pour faire évoluer rapidement sa complémentaire santé, le plus simple est de demander à modifier le contrat souscrit pour rajouter des garanties à la couverture.
mutuelle entreprise

Jusqu’à quel âge les enfants peuvent-ils être maintenus en qualité d’ayants droit ?

D’après la loi, l’enfant peut bénéficier de la couverture santé de ses parents jusqu’à son 30ème anniversaire, s’il est toujours domicilié à la même adresse et pris en charge par eux. Un justificatif sera exigé par la mutuelle entreprise obligatoire, tel qu’une inscription dans un établissement supérieur.

Quelle est la durée de ma garantie de mutuelle ?

La mutuelle entreprise obligatoire est immédiatement valable : la garantie viagère s’applique dès le premier jour de la souscription, sans période probatoire. Il est également possible de rester adhérant de sa mutuelle entreprise après un changement de situation (cessation d’activité, départ en retraite, changement de secteur d’activité ou de statut), sous certaines conditions, à clarifier avec son employeur lors de l’adhésion. On parle de la « portabilité des droits », elle est octroyée par la loi.
mutuelle entreprise Obligatoire

Comment inscrire un ayant droit ?

Pour inscrire un membre de sa famille à son contrat de mutuelle entreprise, il suffit que le conjoint et les enfants vivent sous le même toit depuis au moins 12 mois consécutifs et qu’ils soient à la charge du bénéficiaire de la mutuelle entreprise obligatoire. Ils bénéficieront de la même couverture santé complémentaire dès leur inscription au contrat. Pour cela, divers justificatifs sont exigés (attestation de la caisse d’assurance maladie, avis d’imposition etc.).

Pourquoi une mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise est obligatoire (au plus tard au 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises en France). La loi garantie ainsi un « panier de soins minimum », applicable à tous les salariés. Sous certaines conditions et selon les situations, qui sont toutes définies par la loi, un salarié peut refuser son adhésion à la mutuelle entreprise, par exemple un salarié en CDD de moins de 12 mois (la demande doit être faite par écrit, appuyée d’une dispense d’affiliation comme justificatif). Les salariés ne payent qu’une partie des cotisations de la mutuelle entreprise obligatoire (l’employeur doit au minimum prendre à sa charge 50% du coût). De plus, des avantages fiscaux et sociaux sont possibles, aussi bien pour l’employeur que les salariés.
Mutuelle entreprise obligatoire pas chère

Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise obligatoire est une complémentaire santé collective, instaurée dans le système de la santé par l’accord ANI. C’est une couverture supplémentaire au régime de base de la Sécurité sociale. Elle permet le remboursement des frais pour des soins de santé qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Elle s’applique spécifiquement aux les salariés.
Mutuelle entreprise comparatif

Qu’est-ce que l’ANI ?

L’ANI est un Accord National Interprofessionnel, signé le 11 janvier 2013 entre 3 grands patronats et 3 grands syndicats français. L’objectif de cet accord est de sécuriser l’emploi et d’améliorer l’accès aux soins, en partie grâce à la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire (par la création de la mutuelle entreprise). Le texte a été transposé par une loi du 14 juin 2013.

Quelles sont les prestations d’une mutuelle entreprise ?

La loi prévoit des garanties obligatoires pour tous les contrats de mutuelle entreprise. On parle du panier de soins minimum. Il permet la même couverture de base pour tous les salariés, indépendamment de la négociation du contrat de mutuelle entreprise obligatoire opérée par l’employeur avec l’organisme de la complémentaire santé. L’employeur peut en effet décider de renforcer les garanties apportées en fonction des besoins médicaux de son personnel (plus la mutuelle entreprise obligatoire comporte de garanties, plus les cotisations sont élevées). L’employeur prend donc aussi en compte lors de la négociation du contrat de mutuelle entreprise le tarif, les délais de remboursement et le niveau de couverture.

Quelles sont les différences entre une mutuelle TNS et une mutuelle entreprise ?

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) sont des professionnels indépendants. Ils sont liés au Régime Social des professionnels Indépendants (RSI), qui est le régime de base légal des TNS. Les travailleurs salariés dépendent eux d’un employeur et sont liés au régime de base légal de l’Assurance maladie (encore appelée Sécurité sociale). La mutuelle entreprise obligatoire concerne uniquement les salariés, non les TNS. Ils peuvent souscrire une complémentaire santé (mutuelle) obligatoire spéciale à leur statut. Le remboursement des soins est relativement similaire dans les deux cas, suite à une loi d’alignement des garanties en date du 23 décembre 2000. Les différences des taux de remboursement des frais médicaux sont plus importantes en matière d’accident de travail et de chômage.

Tout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (brochure ici : FR / DE)